Quelles sont vos obligations déclaratives, de formation et sanitaires ?
Souce: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33452
Vous vendez plus d'une portée par an.
Déclaration à la chambre d'agriculture.
Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la la chambre d'agriculture.
Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d'entreprises.
Guichet des formalités des entreprises.
Suite à cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene : Sirene : Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.
Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.
Attention !
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
À noter.
L’absence de déclaration au répertoire Sirene : Sirene : Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements est passible d'une amende de 30 000 €.
Désignation d'un vétérinaire sanitaire.
Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.
La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :
Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux
Déclaration à la préfecture (DDPP : DDPP : Direction départementale chargée de la protection des populations).
Vous devez vous déclarer à la DDPP : DDPP : Direction départementale chargée de la protection des populations du département dans lequel va se trouver votre élevage au moins 30 jours avant toute vente d'animal.
La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier.
Déclaration en ligne
Déclaration par courrier.
Où s’adresser ?
Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire.
Si vous effectuez votre déclaration en ligne, vous devez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration.
Si vous effectuez votre déclaration par courrier, vous devez le joindre à votre formulaire de déclaration d'activité.
À noter
L’absence de déclaration à la DDPP : DDPP : Direction départementale chargée de la protection des populations est passible d'une amende de 30 000 €.
Règlement sanitaire.
Vous devez établir, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel.
Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.
Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.
Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
Votre activité d'élevage doit s'exercer dans des locaux dont l'aménagement et le fonctionnement sont conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
Registres obligatoires.
Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :
- Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires
- Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire
Obligation de formation.
Vous devez remplir l'une des 2 conditions de formation suivantes :
- Posséder une certification professionnelle.
- Avoir suivi une formation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance